La légitime défense – Définition du code pénal français et exemples

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La légitime défense est un sujet qui fait régulièrement polémique.

Notamment parmi les prévoyants, les tireurs sportifs et les forces de l’ordre (police, gendarmerie).

Tout ce qui touche aux armes et à la violence en général est un sujet délicat à aborder, surtout en France.

Je souhaite donc poser quelques bases légales et définir le plus simplement possible ce qu’est la légitime défense en France et dans quelles conditions elle s’applique.

legitime defense caricature police

Il ne s’agit pas de dire ce qui est bien ou mal, ce sont des notions qui sont propres à chacun, mais de dire ce que prévoit la loi.

Tu trouveras en bas de cet article, les sources qui m’ont aidé à le rédiger, n’hésite pas à aller les consulter pour plus d’informations.

Définition de la légitime défense selon le code pénal

Voici la définition de la légitime défense, selon l’article 122-5 du code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

 

Quelles conditions réunir pour faire valoir un cas de légitime défense ?

Il n’est pas rare que des personnes soient condamnées pour violence volontaire alors qu’elles pensaient être en situation de légitime défense.

Cambriolage, agression, effraction à domicile, arme à feu, armes blanches, agression de jour, agression de nuit, fuite des agresseurs…

Il y a tellement de paramètres à prendre en compte qu’il est très difficile d’être sûr, surtout dans le stress provoqué par une agression.

Le cadre de la légitime défense, explicité pourtant dans le code pénal français, est peu précis et son application dépend fortement de l’appréciation des juges qui se basent principalement sur des cas qui ont fait jurisprudence par le passé.

Pour qu’elle s’applique (et que tu ne sois  pas condamné), il faut que l’agression dont tu es victime remplisse les critères suivants : 

  • L’agression doit être injustifiée, tu ne peux pas par exemple t’opposer à une intervention des forces de l’ordre.

     

  • Tu n’as pas d’autres moyens que d’utiliser la violence pour faire cesser l’agression, si tu peux t’enfuir tu dois le faire.

     

  • La réponse à l’agression doit être proportionnelle, tu ne peux pas tirer avec une arme à feu sur quelqu’un qui t’a « seulement » frappé.

     

  • Ta réaction doit avoir lieu pendant l’agression, tu ne peux pas utiliser la légitime défense contre un agresseur qui prend la fuite et qui ne représente plus une menace directe.

Est-ce une situation de légitime défense ou non ?

légitime defense infographie exemple loi

Cas n°1 : Un mari violent abattu par sa femme

Après des années de violence (et de potentiel inceste) Norbert Marot est abattu par sa femme Jacqueline Sauvage de 3 coups de fusil dans le dos.

La légitime défense n’est pas retenue, car l’agression avait été préméditée et ne répondait pas directement à une agression.

 

Cas n°2 : Un bijoutier niçois tue un cambrioleur

En 2013 Stéphane Turk tire sur les cambrioleurs de sa boutique qui s’enfuyaient et tue l’un deux, Anthony Asli.

La légitime défense n’est pas retenue, car bien que le bijoutier avait été agressé, les cambrioleurs s’enfuyaient et ne représentaient donc plus une menace pour lui.

 

Cas n°3 : Un restaurateur tue un cambrioleur

En rentrant chez eux, une famille est surprise par deux cambrioleurs armés qui les séquestrent et les violentent (coups de crosses, de poings, de pied et tir d’arme à feu). Le mari saisit une carabine et tue le cambrioleur qui avait tiré sur un de ses fils.

La légitime défense est retenue, car le restaurateur a fait un usage proportionné de la force (arme à feu contre arme à feu), a réagi à une agression immédiate et était en danger de mort.

 

Cas n°4 : Un septuagénaire tue un cambrioleur

En 2016 trois cambrioleurs pénètrent dans la maison d’un couple, forcent la femme à leur remettre de l’argent et frappent le mari (âgé de 72 ans..), celui-ci saisit un pistolet et tue l’un des cambrioleurs qui tente de le désarmer.

La légitime défense est retenue, car le septuagénaire était en danger de mort et a réagi à une agression directe.

 

Fuis si tu le peux, ne tire que si tu en es absolument obligé

C’est le meilleur conseil que je peux te donner.

Si toi ou l’un de tes proches se trouve en danger de mort, il est de ton devoir de te défendre, ne compte pas sur quelqu’un pour le faire à ta place.

Mais aucun vol de téléviseur, aucune insulte ne vaut la peine de prendre la vie d’un homme, ni de passer 10 ans en prison.

 

Prépare-toi !

 

Antoine
Apprendre Préparer Survivre

 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Jacqueline_Sauvage 

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/31/stephane-turk-le-bijoutier-de-nice-condamne-a-5-ans-de-prison-avec-sursis_a_23448023/ 

https://www.20minutes.fr/marseille/1855491-20160530-bouches-rhone-legitime-defense-retenue-restaurateur-tue-cambrioleur 

https://www.leprogres.fr/jura/2017/05/04/cambrioleur-tue-par-un-septuagenaire-a-la-mouille-ses-complices-mis-en-examen 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417218&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=19940301 

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